CONDITIONS GÉNÉRALES P.C.A. Consulting (A retourner par FAX au 03 84 40 60 89 lors d'une première sollicitation uniquement)

ARTICLE 1 : GENERALITES
P.C.A. Consulting agit sur mandat de l'entreprise qui commande un contrôle médical impartial et neutre afin de faire valoir ses droits comme le prévoit sa convention collective et la loi Française. La communication des nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale du salarié ainsi que toutes les autres informations via notre formulaire en ligne ou par fax vaut ordre de mission.
Siège social : P.C.A. Consulting - 8, place des Grillons - 77150 LESIGNY
Siret : 418 410 189 000 25 - Ape 741G - TVA INTRA

ARTICLE 2 : TARIFICATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs sont disponibles sur simple demande et s'entendent hors taxe, TVA en sus. P.C.A. Consulting se réserve le droit de modifier ses conditions sans préavis.
Le paiement des honoraires reste dû dès lors que P.C.A. Consulting est mandaté pour un contrôle médical, quand bien même le salarié retournerait avant la fin de l’arrêt maladie dans l’entreprise. Une fois le contrôle facturé par P.C.A. Consulting, l'acte reste dû dans sa globalité.

Majorations : Toute majoration fait l'objet d'une demande d'approbation. En cas de refus par le client de majoration, l'acte est annulé sans pénalités.
Cas possibles de majoration :
- En cas de déplacement du médecin supérieur à la franchise kilométrique ou à la demande expresse du médecin.
- En cas de convocation du salarié en recommandé A/R ou par Chonopost des frais de rédaction et d'expédition sont facturés en sus.
Nos factures sont réglables à réception sans escompte par chèque, carte bancaire ou virement. Nous tolérons un délai de 7 jours maximum pour le paiement de nos honoraires sauf accord particulier et écrit. Le non paiement des factures 7 jours après la date indiquée sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des intérêts de retard fixés à 20% H.T. du montant facturé et à titre de dommages et intérêts l'application d’une pénalité fixée à 30 €. Tout défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée entraîne automatiquement la déchéance de tous délais de paiement et l'exigibilité immédiate de toutes les factures émises. Bien que le service est rendu, le rapport officiel n'est disponible qu'après paiement de la totalité des sommes dues.
Seuls les actes prépayés ou contrats annuels ne subissent pas la hausse de tarif avant épuisement du solde.
Au solde déposé sont déduits les frais de convocation par courrier ainsi que les dépassements d'honoraires. Ces contrats comprennent les frais de mise en place de contrôles et notre prestation de conseil. Ils expirent à date anniversaire l'année suivante quelque soit le solde restant. Le solde d'un contrat annuel peut être cumulé à un nouveau contrat s'il est signé avant l'échéance. Le nouveau contrat est soumis aux conditions de vente en vigueur au moment du paiement.

ARTICLE 3 : DÉLAIS
P.C.A. Consulting traite tous les mandats dans les délais les plus courts. Aucun délai ne peut être exigé des médecins pour la réalisation des contrôles médicaux.

ARTICLE 4 : RÉSULTAT DU CONTRÔLE MÉDICAL
Le résultat du contrôle médical informe l'employeur si l'arrêt de travail de son salarié est médicalement justifié ou non et à quelle date a eu lieu le contrôle.
Le résultat du contrôle médical est disponible à l'impression dans l'espace client du site officiel de P.C.A. Consulting : http://www.controlemedical.fr à réception du règlement et dès que le médecin a communiqué son résultat.
Par souci de confidentialité, aucun résultat de contrôle n'est communiqué par téléphone. La maladie du patient relève du secret médical, le médecin ne communique jamais la nature de la pathologie.

ARTICLE 5 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS
• L'employeur nous mandate en accord avec sa convention collective et conformément aux lois en vigueur.
• L'entreprise décide seule des sanctions à l'égard de ses salariés en fraude et assume seule les conséquences suite à un contrôle médical.
• Un désistement de médecin ne peut être imputé à P.C.A. Consulting, les honoraires versés seraient remboursés au client dans leur globalité .
• P.C.A. Consulting ne peut être tenu responsable en cas de retard dans la distribution d'une convocation par courrier empêchant un contrôle d'être réalisé.
• P.C.A. Consulting ne peut être tenu pour responsable en cas d'impossibilité de contrôler un patient à cause d'une adresse incomplète ou erronée.
Il appartient au client de fournir les indications demandées sur le formulaire et au salarié de donner une adresse valide à son employeur.
• P.C.A. Consulting n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, P.C.A. Consulting ne peut en être tenu responsable.
• La responsabilité de P.C.A. Consulting ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au Cabinet ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
• P.C.A. Consulting ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
• Dans tous les cas, la responsabilité de P.C.A. Consulting ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de sa prestation.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
P.C.A. Consulting se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai. L’utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de service effectuées postérieurement à celles-ci.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments constituant le site (contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété de P.C.A. Consulting. Ces éléments, ainsi que les réponses fournies dans le cadre d’une demande de service payant, sont protégés par le Code la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite de P.C.A. Consulting, est interdite.
Les utilisateurs cèdent gratuitement à P.C.A. Consulting les droits de reproduction, de représentation et de distribution, des questions et des informations communiquées à caractère non médical, en vue de leur utilisation par le cabinet, pour une durée égale à celle de leur protection, sur tous supports, et dans le monde entier.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Toutes informations et documents médicaux à caractère personnels transmis au cabinet resteront confidentiels.
L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité de P.C.A. Consulting. L'identité de nos médecins partenaires n'est jamais révélée afin de prévenir toute pression et garantir la neutralité de nos actes.
Seul un numéro identifiant interne à P.C.A. Consulting est communiqué sur le rapport du contrôle. L'obtention par le client du résultat de contrôle original est possible sur demande d'un avocat. Le client s'engage alors à ne pas solliciter notre médecin partenaire directement et à n'exercer aucune pression à son encontre.

ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS. Les dépens seront à la charge totale du client.

Fait en double expemplaire le .......................................... dont l'un conservé par le client, l'autre remis à P.C.A. Consulting.

Signature du client "lu et approuvé" ...................................................

Nom et qualité du client mandateur ....................................................

Cachet commercial de l'entreprise ...................................................