Législation autour du contrôle médical


L’employeur peut demander un contrôle médical suite à un arrêt maladie.
L’objet est de vérifier si l’état de santé du salarié lui interdit de travailler.
La loi précise que le salarié doit tout mettre en œuvre pour se soumettre au contrôle médical. Si le médecin contrôle un salarié et révèle un arrêt abusif, l'employeur peut décider de suspendre le versement du salaire compensatoire

Qu'est-ce qu'un arrêt maladie abusif?


• Un arrêt de travail plus médicalement justifié.
• Une absence du salarié de son domicile en dehors des heures autorisées.
• Un salarié qui refuse de recevoir le médecin procédant au contrôle médical.
• Une adresse du domicile du salarié est erronée ou incomplète.

Textes de loi et législation concernant le contrôle médical privé:

Législation concernant le contrôle médical dans le secteur public :

Le principe de droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public. "L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé."

Législation concernant le contrôle médical dans le secteur privé :

La contre-visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi totalité des conventions collectives et par l'art. 7 de la loi du 19 janvier 1978, loi dite de la mensualisation.


© 2004 - 2019 Mediverif
Marque et modèle déposés - Droits de reproduction interdits sans autorisation préalable
Informations légales | Contrôle médical | Contre-visite médicale | Absentéisme entreprise | Contrôle arrêt de travail | Contrôle arrêt maladie | Contrôle médical employeur | Médecin contrôleur CPAM | Contrôle médical salariés

Les sites officiels de Mediverif : mediverif.fr controle medical | mediverif.com controle medical employeur
Les enseignes agréées Mediverif contrôle médical : PARIS | DIJON